Compétence d'attribution ou ratione materiae


Compétence d'attribution ou ratione materiae
   compétence d'une juridiction en fonction de la nature des affaires

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Compétence (droit) — La compétence est, en droit, le droit qu un tribunal ou un juge a de connaître de telle ou telle manière, de telle ou telle cause. En droit constitutionnel français, l État a la « compétence de la compétence ». Types de compétences en… …   Wikipédia en Français

  • compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… …   Encyclopédie Universelle

  • Compétence des juridictions françaises — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 Selon la nature du procès 1.1.1 …   Wikipédia en Français

  • Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… …   Wikipédia en Français

  • EXCÈS DE POUVOIR — Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d’un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la… …   Encyclopédie Universelle